Les arrêtés municipaux
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature. Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées.
Il existe deux types d’arrêtés :
- Les arrêtés réglementaires, décisions générales et impersonnelles (ex: un arrêté instituant un sens unique dans une rue), qui ne peuvent être exécutés qu’après leur publication dans le recueil des actes administratifs ou dans tout autre support municipal ou d’affichage.
- Les arrêtés non-réglementaires, décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex: un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant de s’effondrer et constituant un danger), qui ne peuvent être exécutés qu’après leur notification aux intéressés.
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